CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions régissent les ventes, d’une part, de The Purple Side by Melissa Zufferey sis à 1283 La Plaine en Raison Individuelle, nommée ici : prestataire et d’autre part, l’acheteur particulier ou société, nommé ici : le client.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, par l’une ou l’autre des parties, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
1 – Prestations
Les services du prestataire concernés par
les conditions générales de vente sont :
* Conseil en communication print & digitale ;
* Stratégie de communication print & digitale ;
* Plan de communication print & digitale ;
* Graphisme print & digital ;
* Web design.
2 – Délais
Le prestataire est tenu de respecter les délais. Cependant, il ne pourra pas être tenu responsable des manquements du client concernant ses obligations au bon déroulement du projet, signalées dans l’onglet « Obligations du client ».
3 – Devis
L’acceptation d’une commande se fait par une confirmation écrite soit sur le devis, soit fait par mail, courrier ou remis en mains propres sous un délais de 30 jours. Au-delà le prestataire pourra réajuster le prix en cas de modification de celui-ci, ses tarifs pouvant faire l’objet de mises à jour régulières. Le document devra comporter les mentions « Bon pour accord » avec la date, le lieu et la signature du client.
4 – Commande
Le client peut librement annuler une commande jusqu’à 24h suivant la réception de l’acompte, en obtenant un remboursement total du devis. Si le client choisit de renoncer à sa commande après le début de la réalisation de celle-ci, les acomptes versés ne seront pas remboursés. Une partie ou la totalité du solde du devis pourra être demandée en fonction de la phase de réalisation du projet.
5 – Prix
Les prix annoncés par le prestataire sont hors taxes. Selon la prestation, le service sera tarifé soit à l’heure, à la journée ou au forfait.
6 – Acompte
Sauf arrangement contraire, le client s’engage à déposer un acompte de 30 % de la somme totale de la prestation lors de l’acceptation du devis. Le service de débutera pas avant la réception de cet acompte.
En cas de retard ou de non-paiement des sommes dues, le prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation ou de résilier le contrat.
7 – Solde
Sauf arrangement contraire, le client s’engage à verser le solde de la somme totale de la prestation à 14 jours de la livraison du projet.
Le prestataire se réserve le droit de réclamer le solde avant la livraison du projet.
En cas de retard ou de non-paiement des sommes dues, le prestataire se réserve le droit de ne pas envoyer le projet au client et/ou de faire appel à l’Office des Poursuites.
8 – Obligation du client
Le client s’engage, selon les termes du contrat, à apporter les contenus indispensables aux prestations de services dans les délais impartis. Le prestataire se dégage de toutes pertes en cas de retard du client.
9 – Contenus
Tous les contenus apportés par le client pour utilisation graphique devront être la propriété Intellectuelle du client, libres de droits ou avoir fait l’objet d’une demande d’utilisation auprès de leur propriétaire.
Tous les documents fournis au prestataire seront des copies. Le prestataire se dégage de toutes pertes ou endommagements des documents fournis pour la réalisation du projet.
Le prestataire se dégage de toute tentative d’utilisation des contenus usurpés par le client. En revanche, il s’engage à informer des droits de la propriété intellectuelle à son client.
10 – Hébergement et nom de domaine
En cas de réalisation de site web, le prestataire ne prend pas en charge la réservation ni l’achat du nom de domaine et laisse la responsabilité au client de prendre soin de trouver l’hébergeur web qui lui convient. Il est du devoir du client de fournir les accès nécessaires au prestataire.
Le prestataire pourra prendre en charge la réservation et l’achat du nom de domaine chez l’hébergeur du choix du client contre supplément.
11 – Livraison
La présentation des prestations au client est faite au fur et à mesure de l’avancée des phases de réalisation. La livraison finale à lieu au moment de la dernière phase de réalisation du projet.
Le client ne peut commencer à utiliser le résultat du projet ou du service qu’une fois l’intégralité des paiements réglés.
12 – Clause résolutoire de vente
Le prestataire se réserve le droit d’accepter ou non un projet s’il juge les intentions du client concernant le service demandé contraire à son éthique.
13 – Garantie
L’obligation de garantie du prestataire repose sur le cahier des charges ou sur le devis, en l’absence de cahier des charges.
En cas d’erreur, le client devra en informer le prestataire sous 30 jours inclus, à compter de la livraison, par courriel ou par courrier en détaillant l’erreur. Toutes demandes de rajout d’éléments dans la prestation et non mentionnées dans le devis ou le cahier des charges, feront l’objet d’un nouveau devis.
L’obligation de garantie est exclue au cas où l’origine de l’erreur est dû à une mauvaise manipulation du client ou ne fait pas partie des responsabilités du prestataire. En cas d’erreur humaine de la part du prestataire, la modification sera offerte.
14 – Refus
Toute proposition de prestation de services refusée par le client reste l’entière propriété du prestataire, que le paiement de la prestation ait été acquitté ou qu’il ne l’ait pas été, étant entendu que toute phase de réalisation entamée est due.
15 – Force Majeure
Le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de retard dû à toutes causes extérieures à celles de ses obligations : atmosphériques, économiques, maladies, accidents, etc.
16 – Cas particuliers
Réparation
Tous dysfonctionnements révélés par le client et demandant réparation, feront l’objet d’un devis si l’origine du dysfonctionnement est dû à une cause extérieure aux obligations du prestataire.
Propriété intellectuelle
Le prestataire, est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le prestataire s’engage à une clause de confidentialité, envers le client, en ce qui concerne le projet, documents et contenus.
Les créations, soit les documents résultants de la prestation de conseil, soit de la conception et réalisation de site, sont la propriété intellectuelle du prestataire.
Le client est totalement libre de ne pas vouloir voir son projet figurer dans le portfolio du prestataire.
Sous-traitance
Afin de tenir au mieux ses engagements, le prestataire de services, pourra avoir recours à la sous-traitance s’il le juge nécessaire, sans que le client ne puisse le lui reprocher.