Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par :
The Purple Side – Melissa Zufferey
Entreprise individuelle
IDE : CHE-450.376.863
Suisse
hello@thepurpleside.ch
ci-après « The Purple Side » ou « la prestataire ».
Elles s’appliquent à toute relation contractuelle conclue avec une personne physique ou morale, ci-après « le client ».
Toute acceptation d’un devis, d’une offre ou d’un abonnement implique l’acceptation des présentes conditions générales dans leur version communiquée au client.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou une offre prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Prestations
The Purple Side propose notamment des prestations de :
- direction artistique et création graphique ;
- identité visuelle et branding ;
- conseil et stratégie de marque ou de communication ;
- conception de supports print et digitaux ;
- packaging et édition ;
- création ou adaptation de contenus digitaux ;
- accompagnement créatif récurrent ;
- ainsi que toute autre prestation convenue avec le client.
Le contenu exact, le périmètre et les livrables d’une prestation sont définis dans le devis, l’offre ou tout autre document contractuel accepté par le client.
The Purple Side est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
3. Devis et conclusion du contrat
Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, The Purple Side peut modifier ses tarifs ou établir un nouveau devis.
Le contrat est considéré comme conclu lorsque le client accepte le devis ou l’offre par écrit, y compris par signature électronique ou confirmation écrite par e-mail, et lorsque l’éventuel acompte demandé a été reçu.
Le devis et les présentes CGV constituent ensemble le cadre contractuel de la prestation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
The Purple Side n’étant actuellement pas assujettie à la TVA, les montants facturés sont indiqués sans TVA. Cette mention pourra être adaptée en cas de changement de statut fiscal.
Les prestations peuvent être facturées au forfait, à l’heure ou selon toute autre modalité indiquée dans le devis.
Toute prestation supplémentaire ou modification dépassant le périmètre convenu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur ou d’un nouveau devis.
5. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation du devis.
La prestation débute après réception de l’acompte.
Le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf indication différente sur le devis ou la facture.
The Purple Side peut conditionner la livraison des fichiers définitifs au paiement intégral des sommes dues.
En cas de retard de paiement, The Purple Side peut suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation et engager, si nécessaire, les démarches de recouvrement appropriées.
Le droit suisse prévoit par ailleurs un intérêt moratoire de 5 % par an pour une somme d’argent due lorsque le débiteur est en demeure.
6. Délais et planning
Les délais communiqués sont établis sur la base des informations disponibles au début du projet et supposent une collaboration raisonnablement réactive du client.
Tout retard dans la transmission des contenus, validations, retours, accès ou informations nécessaires peut entraîner un report équivalent ou supérieur du planning.
Si un projet reste sans retour du client pendant une période prolongée, The Purple Side peut le suspendre et replanifier sa reprise selon ses disponibilités.
Les délais peuvent également être adaptés lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de The Purple Side empêchent ou retardent raisonnablement l’exécution de la prestation.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, textes, images, logos, accès, fichiers et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Sauf si leur création ou leur recherche fait explicitement partie de la prestation, les contenus textuels et visuels sont fournis par le client.
Le client est responsable de leur exactitude ainsi que de leur validation avant publication, impression ou diffusion.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet à The Purple Side.
The Purple Side ne peut être tenue responsable d’une violation des droits d’un tiers résultant d’un contenu fourni ou expressément imposé par le client.
8. Propositions et corrections
Le nombre de propositions créatives, variantes et séries de corrections incluses est celui indiqué dans le devis ou l’offre.
Sauf indication contraire, une prestation comprend deux séries de corrections légères.
Une série de corrections correspond à un ensemble de retours transmis de manière regroupée par le client.
Toute demande entraînant une modification importante de l’orientation validée, l’ajout d’un élément non prévu ou des séries de corrections supplémentaires peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Une modification de brief ou d’orientation après validation d’une étape peut également nécessiter une réévaluation du devis et du planning.
9. Validation et BAT
Il appartient au client de vérifier attentivement les contenus et créations qui lui sont soumis avant validation.
Toute validation écrite, notamment par e-mail, vaut accord sur les éléments présentés.
Pour les supports destinés à l’impression, le client est notamment responsable de la vérification finale des textes, coordonnées, dates, prix, dimensions, quantités et autres informations figurant sur le document.
Après validation du bon à tirer (BAT), The Purple Side ne peut être tenue responsable d’une erreur présente dans le document et validée par le client.
Une erreur directement imputable à The Purple Side et ne figurant pas dans le BAT validé sera corrigée sans frais lorsqu’une correction est encore techniquement possible.
10. Impression et prestataires externes
Lorsque The Purple Side coordonne une impression, une production ou une prestation réalisée par un tiers, les coûts correspondants sont facturés séparément sauf indication contraire.
The Purple Side n’avance pas les frais d’impression ou de production externe, sauf accord exceptionnel préalable.
Les éventuelles différences mineures de couleur, de rendu, de matière ou de finition inhérentes aux procédés de fabrication ou d’impression ne peuvent être garanties par The Purple Side.
En cas de défaut imputable à un fournisseur externe, The Purple Side peut assister le client dans ses démarches auprès de celui-ci mais ne peut garantir le résultat de la réclamation.
11. Annulation d’un projet
Le client peut annuler une prestation avant son commencement.
Lorsque le travail a commencé, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés sont dus.
L’acompte versé reste acquis à The Purple Side à hauteur du travail effectué, du temps réservé et des éventuels frais engagés. Si le montant correspondant aux prestations déjà réalisées dépasse celui de l’acompte, la différence peut être facturée au client.
Les travaux déjà réalisés peuvent être facturés au tarif horaire applicable lorsqu’il n’est pas possible de déterminer autrement leur valeur.
12. Livraison
Les livrables remis au client sont ceux définis dans le devis ou l’offre.
Les fichiers sont fournis dans les formats convenus et adaptés à l’utilisation prévue.
Les fichiers de travail et fichiers sources ouverts — notamment .ai, .indd, .psd ou équivalents — ne sont pas inclus sauf mention expresse dans le devis.
Leur transmission peut faire l’objet d’un accord et d’une facturation spécifiques.
Les livrables définitifs et les droits d’utilisation convenus ne sont accordés qu’après paiement intégral des sommes dues.
13. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les créations réalisées par The Purple Side sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur suisse.
Sauf cession expressément prévue par écrit, The Purple Side conserve ses droits d’auteur sur les créations réalisées et accorde au client les droits d’utilisation nécessaires à la destination prévue dans le cadre du projet.
L’étendue de ces droits peut notamment dépendre des supports, usages, territoires ou autres modalités convenus.
Les droits patrimoniaux peuvent légalement être cédés ou faire l’objet d’une licence ; il est donc particulièrement utile de définir contractuellement ce que le client acquiert.
Les propositions non retenues, pistes créatives, recherches, esquisses et versions intermédiaires restent la propriété de The Purple Side et ne peuvent être utilisées par le client sans accord préalable.
Les licences de polices, photographies, illustrations, logiciels ou autres ressources provenant de tiers restent soumises aux conditions de leurs titulaires respectifs.
14. Portfolio et communication
Sauf demande contraire du client ou obligation de confidentialité particulière, The Purple Side peut présenter les créations réalisées dans le cadre du projet dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication professionnelle.
Cette présentation intervient de préférence après la publication ou le lancement public du projet.
Le client peut demander par écrit que son projet ne soit pas utilisé à des fins de portfolio ou de communication.
15. Confidentialité
The Purple Side s’engage à traiter de manière confidentielle les informations, documents et contenus non publics communiqués par le client dans le cadre d’une prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est requise par la loi.
16. Sous-traitance
The Purple Side peut faire appel à des prestataires ou partenaires externes lorsque cela est nécessaire ou pertinent pour la réalisation du projet.
The Purple Side veille à sélectionner des prestataires adaptés à la mission et à ne leur communiquer que les informations nécessaires à leur intervention.
17. Accompagnements créatifs
Lorsque le client souscrit à une formule d’accompagnement créatif, le nombre de crédits mensuels, le tarif et les modalités propres à la formule choisie sont définis dans l’offre ou le devis accepté par le client.
Les crédits constituent une unité permettant de déterminer la complexité et la valeur des prestations. Ils ne correspondent pas nécessairement à une durée de travail déterminée.
Les crédits non utilisés au cours d’un mois peuvent être reportés sur le mois suivant uniquement, dans la limite de 50 % du nombre de crédits mensuels compris dans la formule souscrite.
Les crédits excédant cette limite ou n’ayant pas été utilisés dans ce délai expirent et ne donnent lieu à aucun remboursement ni compensation. Les crédits correspondant à une demande sont décomptés dès que celle-ci est prise en charge et que sa réalisation débute.
Des crédits supplémentaires peuvent être achetés au tarif en vigueur au moment de la demande, sous réserve des disponibilités de The Purple Side.
Les demandes sont traitées selon leur complexité, leur ordre d’arrivée et les disponibilités de The Purple Side. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la nature de la demande.
Le nombre de demandes pouvant être traitées simultanément est défini par la formule souscrite.
Sauf indication contraire dans l’offre, deux séries de corrections légères sont incluses pour chaque création réalisée dans le cadre de l’abonnement. Toute modification substantielle, changement d’orientation après validation ou série de corrections supplémentaire peut nécessiter l’utilisation de crédits additionnels.
Le client fournit les textes, informations, images, logos et autres contenus nécessaires à la réalisation des demandes. Lorsque leur rédaction, leur recherche ou leur création n’est pas comprise dans la demande initiale, ces prestations peuvent nécessiter l’utilisation de crédits supplémentaires.
Les prestations de conseil, réunions ou autres demandes spécifiques peuvent également être décomptées en crédits selon les modalités indiquées dans l’offre.
18. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Les abonnements peuvent être souscrits sans engagement de durée ou avec une durée minimale initiale de trois mois, selon la formule choisie.
Lorsqu’un tarif préférentiel est accordé en contrepartie d’un engagement de trois mois, le client s’engage à régler l’intégralité des trois mensualités correspondant à cette période initiale.
À l’issue de cette période minimale, l’abonnement est renouvelé tacitement de mois en mois aux mêmes conditions tarifaires, sauf modification de tarif communiquée conformément aux présentes conditions.
Après la période initiale de trois mois, chacune des parties peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.
La résiliation doit être communiquée par écrit, notamment par e-mail.
Exemple : une résiliation communiquée le 15 juin prendra effet au 31 juillet. Une résiliation communiquée le 1er juillet prendra également effet au 31 août si le délai de 30 jours ne permet pas une fin au 31 juillet.
Pendant le délai de résiliation, l’abonnement reste actif et les mensualités correspondantes restent dues. Les crédits sont attribués et utilisables selon les conditions habituelles.
Les crédits encore disponibles à la date de fin effective de l’abonnement expirent à cette date et ne donnent lieu à aucun remboursement ou compensation.
The Purple Side peut limiter le nombre d’abonnements simultanés afin de préserver la qualité et les délais de ses prestations.
Modification des tarifs :
The Purple Side se réserve la possibilité d’adapter les tarifs des abonnements. Toute modification est communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une augmentation de tarif ne peut pas prendre effet pendant la période minimale d’engagement de trois mois. Après cette période, le client qui ne souhaite pas poursuivre son abonnement aux nouvelles conditions peut le résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, sans frais supplémentaires.
19. Responsabilité
The Purple Side répond de l’exécution de ses prestations conformément au périmètre convenu.
Elle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
- d’une utilisation des créations différente de celle prévue ;
- d’une modification effectuée par le client ou un tiers après livraison ;
- d’un dysfonctionnement provenant d’un service, logiciel, plateforme ou prestataire tiers ;
- ou d’un retard imputable au client ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
The Purple Side ne garantit notamment aucun résultat commercial, chiffre d’affaires, audience, taux de conversion ou autre performance économique résultant de l’utilisation des créations ou recommandations fournies.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement imprévisible ou raisonnablement indépendant de sa volonté.
La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant de poursuivre ou replanifier la prestation.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de désaccord, les parties s’efforcent dans un premier temps de trouver une solution amiable.
À défaut, les règles légales applicables déterminent le tribunal compétent.